1. Informations légales et champ d’application
1.1. Informations légales
Les services smartphone et tablette « REFLEXE REUSSITE » (ci-après les « Services »), qui est accessible sur les stores Apple App Store et Google Play, via nos applications (ci-après l’ « Application ») ou le site internet www.petitspas.io (ci-après le « Site »), sont créés, développés et exploités par la société REFLEXE REUSSITE SAS, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de EUR 99,500, dont le siège social est situé au 129 Rue Nicolas Copernic, 73420 MERY, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro Chambéry B 888 082 567 / SIREN 88808256700015, ayant pour numéro de TVA FR26888082567 (ci-après « REFLEXE REUSSITE » ou « nous »). Nous sommes joignables par téléphone au +33 (0)4 57 73 73 73 et par email à l’adresse contact@petitspas.io
1.2. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») s’appliquent à tout visiteur (« vous » ou « l’utilisateur ») de l’Application. Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services Application et Site, ainsi que ses conditions d’utilisation. Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des Conditions. Lisez attentivement les Conditions avant de faire usage de l’application et de ses services. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions, n’utilisez pas l’Application. Afin d’utiliser certains services de l’Application, il est possible que nous vous demandions d’accepter des conditions supplémentaires.
1.3. Modification
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et des changements dans les capacités de notre système. Ces motifs ne sont pas exhaustifs et peuvent inclure d’autres raisons non spécifiées. Les modifications prendront effet [21 jours] après leur publication, sauf si des exigences légales, économique, commerciale ou sanitaire imposent raisonnablement un délai plus court. Votre utilisation continue des services après que de telles modifications sont faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par email ou notification dans l’application, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet.
Si vous avez acheté des services et qu’ils sont en cours de prestation, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes par email ou notification dans l’application et vous pourrez choisir d’annuler votre souscription à nos services à la prochaine échéance, avant que les conditions modifiées n’entrent en vigueur. Veuillez suivre les instructions fournies dans la notification pour exercer ce droit.
2. Configuration requise
2.1 Connexion Internet
L’utilisation de l’Application et de ses services nécessite un service Internet mobile (3G, 4G, 5G, Wifi) pour les appareils portables. REFLEXE REUSSITE SAS ne fournit pas cette connexion. L’utilisateur doit donc d’abord souscrire individuellement à une offre internet pour mobile afin d’utiliser l’Application et de ses services. Une connexion à Internet pour mobile dite de troisième génération (3G) est le minimum fortement recommandé. Cependant, pour une expérience optimale, une connexion 4G ou supérieure est conseillée.
2.2 Appareils compatibles
En tant qu’utilisateur, vous pouvez activer le service depuis un appareil mobile compatible (hardware, système d’exploitation, navigateur compatibles).
2.3 Exigences système minimales
Pour profiter de l’Application et de ses services via votre smartphone ou tablette, votre appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à leur système. Ces exigences peuvent être trouvées sur l’Apple App Store et Google Play.
2.4 Limitation de connexion
Les Services ne sont accessibles que par une seule connexion à la fois sur un appareil portable compatible enregistré. REFLEXE REUSSITE SAS a les moyens techniques de vérifier le nombre de connexions simultanées sur le même compte et donc de détecter les tentatives de connexions multiples.
2.5 Mises à jour
L’utilisateur est responsable de maintenir son appareil et son système d’exploitation à jour pour assurer la compatibilité continue avec l’Application.
3. Accès et utilisation
3.1. Création d’un compte
Afin d’accéder aux services de l’Application et souscrire aux abonnements correspondants (tels que décrits ci-après), vous devez préalablement créer un compte via la rubrique de l’Application afférente en remplissant le formulaire d’inscription où vous ferez figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de votre inscription, à savoir notamment une adresse e-mail valide, la ville de résidence, en choisissant un mot de passe sécurisé puis en validant son inscription, et en acceptant préalablement les présentes Conditions.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte pour lui-même.
À l’occasion de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder aux services en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe tels qu’enregistrés lors de votre inscription.
Dans le cas d’un oubli de mot de passe, vous disposez d’une fonction pour le réinitialiser sur l’Application.
3.2. Identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe que vous avez choisis lors de la création de votre compte vous sont propres, personnels et confidentiels.
Vous vous engagez à :
Conserver secret votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Assumer l’entière responsabilité de la conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe. Particulièrement, vous êtes averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Ne pas transférer votre compte à quiconque sans d’abord obtenir notre permission écrite.
Ne pas usurper ou de tenter d’usurper l’identité d’autrui. Toute violation de cette clause peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, ainsi que des poursuites pénales et des demandes de dommages-intérêts.
En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, nous informer immédiatement à contact@petitspas.io, suivi d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, nous avertir immédiatement par téléphone ou email.
Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous.
Par conséquent, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l’accès à l’Application par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.
3.3. Services
Une fois votre compte créé, vous devenez membre de notre Application, ce qui vous donne accès à certaines sections, à certaines fonctionnalités et fonctions de l’Application qui ne sont pas disponibles pour les non-membres. Vous pouvez en outre également accepter aussi de recevoir des emails relatifs à des offres spéciales occasionnelles, des communications marketing, des communications relatives à votre cycle de vie d’utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à la qualité de service de notre plateforme. Vous pouvez facilement vous désabonner de ces courriels en suivant les instructions d’opt-out dans ces e-mails. Les adhésions et les abonnements à nos Services ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus ou échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. Les services auxquels vous pouvez accéder en tant que membre sont notamment les suivants :
a) Services gratuits (« Services Gratuits »)
L’Application propose à tout utilisateur ayant préalablement créé un compte un service d’accès gratuit à :
Services Tips & Conseils
Agenda Événements des Pros
Auto-Coaching Personnel
Cartographie et géolocalisation
Espace Personnel
b) Services Payants (« Services Payants »)
Tout membre peut également accéder à un service d’abonnement payant « Abonnement » lui donnant accès à tous les contenus, au réseau membres de l’application et aux informations sur les événements. Tous les services de souscription donnent accès total à l’Application. Vous pouvez devenir un abonné (« Abonné ») par l’achat d’un abonnement aux services via les partenaires de l’Apple App Store ou de Google Play.
REFLEXE REUSSITE SAS propose deux types d’abonnement Utilisateur Privé et trois types d’abonnement Pro :
Types d’Abonnement :
Utilisateur Privé :
Souscription au LeaderMind offre un accès premium avec des fonctionnalités avancées.
Pro :
Compte Pro : Donne accès à des fonctionnalités professionnelles, telles que la publication de contenu et d’événements, et la géolocalisation de l’activité, avec des limitations du nombre de contenus et d’événements qui peuvent être publiés par semaine et par mois.
Compte Pro avec Option Marketing : Inclut toutes les fonctionnalités du Compte Pro, avec des avantages supplémentaires tels que la réception des coordonnés d’utilisateurs intéressés par les événements publiés et l’envoi d’un nombre limité de notifications à tous les utilisateurs de l’application.
Compte Pro avec Délégation Marketing : Offre toutes les fonctionnalités de l’Option Marketing, avec une gestion d’une partie des publications de contenu et des événements par un représentant de Petits Pas
Tous les Pros peuvent aussi rejoindre le LeaderMind.
Tous les Pros doivent accepter le Contrat concernant les Pros et la Charte de Déontologie lors de l’inscription.
Tous les abonnements sont disponibles en deux durées :
un abonnement mensuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions. Un mois est défini comme ayant 30 jours civils.
un abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l’abonnement. Une année est définie comme ayant 365 jours.
Afin de souscrire aux abonnements susvisés, l’utilisateur doit choisir la formule choisie (abonnement mensuel, annuel), et renseigner les champs obligatoires du formulaire accessible sur l’Application, accepter les présentes Conditions et valider sa commande en cliquant sur le bouton de validation et de paiement approprié. L’utilisateur recevra alors confirmation de sa commande par email.
Notre obligation de vous fournir ce service Abonnement ne commence que lorsque nous avons reçu confirmation du paiement de votre commande et, que nous vous avons confirmé votre achat par e-mail. Nous devrons confirmer votre commande quand elle a lieu et vous confirmer par email que vous avez accès au service conformément à l’abonnement acheté. Merci d’indiquer le numéro de commande dans toute correspondance ultérieure avec nous.
Les prix en euros comprennent la TVA, sauf indication contraire.
Nous pouvons modifier les tarifs de nos services pour diverses raisons, notamment l’évolution des coûts opérationnels et fiscaux. Toute modification sera notifiée par e-mail 30 (trente) jours civils avant son application. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à la prochaine période de facturation. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement via vos paramètres de compte ou en contactant contact@petitspas.io. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
3.4. Garanties
En créant un compte sur l’Application et en utilisant les services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que :
les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n’utilisez pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation,
vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques ;
vous êtes âgé de 18 ans (ou de l’âge de la majorité selon la loi qui vous est applicable)
vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.
4. Paiement
4.1. Moyens de paiement
Les moyens de paiement sont ceux appliqués par Google Play et l’Apple App Store. Sur les mobiles ou tablettes sous Android, le moyen de paiement proposé est Google Pay.
Il est précisé que l’utilisateur ne communique pas ses coordonnées bancaires à REFLEXE REUSSITE SAS, et à ce titre, celles-ci ne sont pas conservées par REFLEXE REUSSITE SAS. Les garanties accordées par REFLEXE REUSSITE SAS au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par REFLEXE REUSSITE SAS fourni par Google Play et Apple App Store.
4.2. Preuve des transactions
À défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de REFLEXE REUSSITE SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et REFLEXE REUSSITE SAS.
4.3. Modalités de paiement
Abonnement mensuel : les abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à chaque mois calendaire, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de REFLEXE REUSSITE SAS. En cas de non-paiement, REFLEXE REUSSITE SAS peut suspendre immédiatement la fourniture des services et/ou résilier l’abonnement, sans préjudice de toute autre action que REFLEXE REUSSITE SAS pourrait entreprendre, y compris le recouvrement de sommes dues.
Abonnement annuel : les abonnements annuels sont payables par prélèvement automatique récurrent annuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de REFLEXE REUSSITE SAS.
4.4 Remboursement
4.4.1. En cas de résiliation unilatérale par l’Abonné, aucun remboursement partiel correspondant à la période restante ne sera accordé, sauf disposition contraire prévue par la loi. Cette clause s’applique sous réserve des droits légaux du consommateur et des obligations de REFLEXE REUSSITE services, notamment en cas de manquement grave de ce dernier.
4.4.2. En cas d’incapacité temporaire de l’Utilisateur Particulier, de survenance d’un cas de force majeure ou toute autre situation jugée valable par REFLEXE REUSSITE SAS, empêchant l’utilisation des services et pouvant normalement donner lieu à un remboursement, REFLEXE REUSSITE SAS s’engage à offrir une prolongation de l’abonnement pour une durée équivalente à celle de l’interruption. Cette prolongation constitue le mode de compensation principal et remplace tout remboursement. L’Utilisateur Particulier doit fournir des justificatifs appropriés pour soutenir sa demande et notifier REFLEXE REUSSITE SAS par écrit ou par email dans les plus brefs délais de toute situation pouvant donner lieu à l’application de cette clause. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation de l’utilisateur particulier, qui s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.4.3. En acceptant les présentes conditions générales, le Pro reconnaît et accepte expressément qu’en cas d’incapacité temporaire, de survenance d’un cas de force majeure ou toute autre situation jugée valable par REFLEXE REUSSITE SAS, REFLEXE REUSSITE SAS proposera exclusivement une prolongation de l’abonnement pour une période égale à la durée de l’incapacité ou de l’événement de force majeure, en remplacement de tout remboursement. Le Pro renonce expressément à toute demande de remboursement ou d’indemnisation pour la période concernée. Cette renonciation est consentie de manière libre et éclairée, après avoir été informé de ses droits et des conséquences de cette renonciation. L’utilisateur professionnel doit fournir des justificatifs appropriés et s’engage à notifier [Nom de l’entreprise] par écrit ou par email dans les plus brefs délais de toute situation pouvant donner lieu à l’application de cette clause.
5. Réclamation, résiliation et droit de rétractation
5.1. Réclamation
Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse : contact@petitspas.io
5.2. Résiliation de votre part
Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement mensuel ou annuel en accédant aux paramètres de votre compte Google ou Apple.
5.3. Résiliation par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, votre utilisation de nos services à la suite :
d’une fraude présumée, basée sur des éléments tangibles et vérifiables, que nous vous notifierons par écrit ou
de manquement à une obligation découlant de ces Conditions, y incluant sans limitation, la copie non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir de l’Application ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée que nous vous concédons dans le cadre de votre accès à nos services.
5.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code français de la Consommation, vous reconnaissez que la fourniture des services commence à la réception de l’email de confirmation de votre commande. En utilisant l’application ou en accédant à nos services avant l’expiration de ce délai, vous demandez expressément le commencement de l’exécution des services avant la fin du délai de rétractation.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez souscrit un abonnement.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, vous conservez votre droit de rétractation même après avoir commencé à utiliser le service. Toutefois, si vous exercez ce droit après avoir commencé à utiliser nos services, vous serez possiblement tenu de nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision en adressant un email à contact@petitspas.io
Vous serez remboursé du montant de votre abonnement selon les modalités fixées par les stores Google Play et Apple App Store. Ce remboursement interviendra dans les délais impartis des stores. REFLEXE REUSSITE SAS n’est pas responsable des processus appliqués par Google Play Store et Apple App Store, y compris l’application de frais. Ces plateformes gèrent de manière indépendante leurs propres procédures et règles de remboursement, sur lesquelles REFLEXE REUSSITE SAS n’a aucun contrôle.
6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
6.1. Propriété intellectuelle
L’ensemble de l’Application et de ses services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes boutons, logiciels, fichiers audio, algorithmes et autres, bases de données) est la propriété de REFLEXE REUSSITE SAS, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La dénomination « REFLEXE REUSSITE » et le logo « REFLEXE REUSSITE » sont notamment des marques protégées de REFLEXE REUSSITE SAS.
Nous nous réservons tout droit sur l’Application qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessous, en l’absence de notre accord exprès préalable.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l’article 5.3. ci-dessus.
6.2. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions et en fonction de l’abonnement souscrit, nous vous autorisons à accéder et à utiliser l’Application et ses services applicables, et, le cas échéant, à télécharger son contenu :
Si vous êtes un Utilisateur Privé, exclusivement à des fins personnelles.
Si vous êtes un Utilisateur Professionnel, à des fins personnelles ou professionnelles.
La licence qui vous est ainsi concédée est strictement personnelle, non exclusive, non transférable, et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu’aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation de l’Application et des services, y compris pour les éléments que nous vous autorisons à télécharger conformément aux présentes Conditions.
Veuillez noter que tout usage commercial de l’Application et de ses services est strictement interdit. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la vente, la promotion ou toute autre exploitation à des fins lucratives des fonctionnalités ou du contenu de l’Application.
Tout usage non autorisé ou en dehors des conditions spécifiques à votre abonnement est strictement interdit.
Tout contenu, y compris audio ou vidéo, accessible à partir de l’Application et des services non explicitement indiqués comme téléchargeables ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d’effectuer ou d’aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décrypter, décompiler ou désassembler l’Application, ses services ou son contenu, sous quelque forme que ce soit, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;
Utiliser tout ou partie de l’Application, des services ou du contenu pour créer un produit ou service de quelque nature que ce soit ;
Mettre à la disposition du public, de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’Application, des Services ou de leur contenu ;
Altérer tout ou partie du Site, des Services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par REFLEXE REUSSITE SAS ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par l’Application et ses Services ;
Contourner les mesures de sécurité de l’Application et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée de l’Application et des services ;
Contourner les restrictions territoriales appliquées à l’Application et aux Services ;
Ou plus généralement, utiliser les Services d’une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions,
6.3. Contenu partageable
Par exception à ce qui précède, une quantité dénotée de contenu sera autorisée (et précisée comme tel) à être partagée par l’utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc) et sites et pages internet personnels (ci-après le « Contenu de Distribution »).
REFLEXE REUSSITE SAS vous accorde un droit délimité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu’aux conditions cumulatives suivantes :
le Contenu de Distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n’altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution,
le Contenu de Distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un autre contenu que vous savez être :
faux, inexact ou trompeur
Ou qui est, ou qui encourage l’activité ou des comportements qui sont :
Illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, racistes, discriminatoires, ou autrement répréhensibles ;
Dénigrants, malveillants, outrageants, violents, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Qui pourraient porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou à la crédibilité d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation.
Qui, sans justification légitime, sont utilisés pour critiquer, dénigrer ou altérer la perception de l’Application ou de ses Services de manière qui pourrait constituer de la diffamation ou nuire à l’image de l’Application.
Ce Contenu de Distribution peut contenir des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
6.4. Contributions des Utilisateurs
Si l’Application vous permet de soumettre du contenu, vous accordez à REFLEXE REUSSITE SAS une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, afficher et promouvoir ce contenu dans le cadre des services de l’Application et à des fins de marketing, publicité et promotion. Toute modification apportée au contenu sera effectuée de manière fidèle à l’original, sans en altérer le sens ou le message.
7. Utilisations interdites de l’Application et des Services
7.1. Atteinte à l’intégrité, la sécurité et au fonctionnement de l’Application et des services
Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou introduire sur notre plateforme tout matériel ou fichier qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, abimer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement lié directement ou indirectement avec nos services ou de nos services eux-mêmes.
Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application, de violer les mesures de sécurité ou d’authentification de ceux-ci, ou encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre utilisateur ou visiteur ou membres de l’Application.
Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter d’interférer avec l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l’envoi d’un virus, l' »overloading », le « flooding », le spamming, ou du « mail bombing » de nos services. Vous vous interdisez toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application, systèmes ou réseaux, de REFLEXE REUSSITE SAS, ou des systèmes ou réseaux connectés à l’Application, ou qui est de nature à interférer avec le bon fonctionnement de l’Application, avec toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l’utilisation de toute autre personne.
7.2. Interactions sur l’Application, le Site et les Services
De manière générale, vous vous engagez à ne pas vous conduire d’une manière répréhensible lorsque vous utilisez nos Services, ou de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, immorales ou nuisibles. Plus particulièrement, vous vous engagez à utiliser l’Application et nos Services de manière que cela ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur l’Application des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités de l’Application ;
faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
harceler les autres membres ;
favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
transmettre des chaines d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire de l’Application ;
contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes Conditions.
utiliser des technologies d’intelligence artificielle, telles que mais pas limitées aux deepfakes, à des fins de tromperie ou de manipulation ;
effectuer du grattage de données (« scraping »).
L’utilisateur s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de contacter les membres, de partager des messages et d’envoyer des messages. Vous vous interdisez de manipuler les « headers » ou les identificateurs afin de dissimuler l’origine de tout message ou transmission que vous envoyez à REFLEXE REUSSITE sur ou via l’Application ou tout service y accessible.
Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu’un d’autre ou usurper l’identité de toute autre personne ou entité. Vous êtes seul responsable des messages, contenus et informations publiés par vos soins sur l’Application dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, REFLEXE REUSSITE SAS ne saurait être responsable du contenu publié par les membres sur l’Application et sur lesquels REFLEXE REUSSITE SAS n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
7.3. Signalement des Violations
Si vous constatez qu’un autre utilisateur ou un profil enfreint les règles énoncées dans ces conditions d’utilisation, vous êtes invité à signaler immédiatement cette activité en utilisant les outils de signalement mis à votre disposition sur l’Application.
Pour signaler une violation :
Signalez-le directement au moyen du bouton dans l’Application.
Fournissez les détails pertinents concernant la violation observée.
Soumettez votre rapport pour qu’il soit examiné par notre équipe de modération.
Nous nous engageons à traiter tous les signalements avec sérieux et à prendre les mesures appropriées pour remédier aux violations constatées. La coopération de nos utilisateurs est essentielle pour garantir le respect des règles et assurer une expérience positive sur notre plateforme.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité REFLEXE REUSSITE, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de :
Votre utilisation des services de REFLEXE REUSSITE de manière non conforme aux présentes conditions générales ;
Toute violation de votre part des lois et règlements en vigueur ;
Toute infraction aux droits d’un tiers résultant de votre utilisation des services.
REFLEXE REUSSITE s’engage à vous informer promptement de toute réclamation pour laquelle elle souhaite obtenir une indemnisation. Vous aurez le droit de participer à la défense de cette réclamation avec un avocat de votre choix, à vos frais. REFLEXE REUSSITE se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui serait autrement sujette à indemnisation par vous, et vous acceptez de coopérer pleinement avec REFLEXE REUSSITE dans cette défense.
Cette clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de REFLEXE REUSSITE. Cette version de la clause d’indemnisation est conçue pour être équilibrée et claire, tout en protégeant les droits des deux parties conformément au droit français.
8. Disponibilité des services
8.1 Engagement de service
Nous nous efforçons de maintenir un niveau de service de haute qualité, avec un objectif de disponibilité proche de 95 %. Cependant, nous ne pouvons garantir que les services seront toujours disponibles, répondront à vos besoins spécifiques où seront exempts de défauts. La disponibilité des services dépend également de facteurs externes tels que les fournisseurs d’accès à Internet, les services cloud, et d’autres partenaires techniques. En conséquence, nous ne faisons aucune promesse ou garantie absolue concernant la continuité ou la performance des services.
8.2 Signalement des anomalies
Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à contact@petitspas.io et nous essaierons de le corriger la faute dans des délais raisonnable. Si le besoin s’en fait sentir, nous pouvons suspendre l’accès aux services alors que nous essayons de régler le problème.
8.3 Interruptions de service
Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si les services ne sont pas disponibles pour une période de temps. Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l’entretien ou la mise en place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services dès qu’il sera raisonnablement possible.
8.4. Évolution des services
8.4.1. Modifications des ressources gratuites
Le contenu de l’application, son arborescence et fonctionnalités sont susceptibles d’évolution. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier toute ressource gratuite de l’Application sans préavis ni recours de votre part.
8.4.2. Modifications des ressources payantes
Concernant les ressources payantes, nous ne serons pas tenus de vous informer à l’avance des modifications ou suppressions. Toutefois, vous serez informé des modifications substantielles. Si une modification substantielle a un impact visible et objectivement négatif sur votre utilisation de l’Application, vous pouvez nous contacter pour exprimer vos préoccupations dans un délai de 30 jours civils suivant la notification de la modification afin de demander un ajustement équitable ou la résiliation de l’abonnement.
Un ajustement équitable peut inclure, sans s’y limiter, une prolongation de la période d’abonnement ou une réduction proportionnelle du montant payé pour les périodes affectées par la modification. Le but de cet ajustement est de compenser de manière raisonnable l’impact négatif de la modification sur votre utilisation de l’Application.
La résiliation de votre abonnement sera possible uniquement si les modifications substantielles rendent l’Application inutilisable pour vous. La résiliation ne pourra être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les tentatives de résolution amiable avec nous.
9. Liens hypertextes
9.1. Lien vers d’autres sites
Il est possible que nous vous fournissions des liens vers d’autres sites ou services d’accès. Vous reconnaissez que l’accès à ces sites ou services est à votre seule discrétion et que ces liens ne sont présents que pour votre information seulement. Nous n’avons pas analysé, revu, ni ne soutenons aucun de ces sites Web ou services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’aucune façon pour : (a) la disponibilité, (b) les pratiques de protection des données personnelles, (c) le contenu, la publicité, les produits, les biens ou d’autres matériaux ou de ressources disponibles sur ou à partir de ces sites/ services, ou (d) l’usage de ce que d’autres font de ces sites et services. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou délit causé ou prétendument causé par, ou en relation avec l’utilisation de ces sites ou services ou avec la confiance que vous leur accordez.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer les liens vers ces sites à tout moment sans notification préalable.
10. Limitation de responsabilité
10.1. Accès et fonctionnement de l’Application
Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via l’Application, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu de l’Application qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.
10.2. Dysfonctionnements techniques
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie de l’Application, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement de l’Application et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de connexion et de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
10.3. Contenu informatif
Les informations mises à disposition sur l’Application et le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie l’Application et du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit. L’utilisation de ces informations et contenus se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
En aucun cas, les conseils fournis par les Pros ne sont endossés par REFLEXE REUSSITE. Il incombe à chaque utilisateur de prendre ses propres décisions et de consulter des professionnels en cas de doute, tant sur l’Application qu’en dehors.
10.4. Limitation générale de responsabilité
Dans la limite des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence (mais à l’exclusion des cas de faute lourde ou intentionnelle), REFLEXE REUSSITE SAS ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients, fournisseurs ou partenaires (collectivement, les « Entités Protégées ») ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à :
l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les Services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associés,
votre fourniture d’informations par les Services,
la perte d’activité ou de ventes,
les erreurs, virus ou bogues contenus dans les Services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages.
En aucun cas, les Entités Protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par où pour le compte d’un utilisateur ou d’une autre personne ou par l’intermédiaire des Services.
Par « partenaire », on entend toute entité avec laquelle REFLEXE REUSSITE SAS a établi une relation de collaboration stratégique, incluant mais ne se limitant pas à des coentreprises, alliances stratégiques, partenariats de distribution, et autres formes de coopération commerciale.
11. Avertissement médical
11.1. Nature des services
REFLEXE REUSSITE SAS est un fournisseur d’abonnement en ligne et mobiles pour accéder à du contenu relatif au changement d’habitudes et au développement personnel, dans le domaine de la santé et du bien-être. Nos services ne constituent pas un dispositif médical. Ils ne sont pas destinés ni conçus par REFLEXE REUSSITE SAS pour être utilisés à des fins médicales spécifiques telles que le diagnostic, la prévention, le contrôle, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l’atténuation d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap. Nos services ne fournissent pas de conseils médicaux spécifiques et/ou personnalisés.
11.2. Limites des services
Bien que des études menées par des tiers suggèrent que le développement personnel peut contribuer à la prévention et à la récupération pour certaines affections, ainsi que dans la gestion d’un certain nombre de problèmes de performances et relationnels, REFLEXE REUSSITE SAS n’affirme ni ne garantit l’efficacité de ses Services à cet égard.
REFLEXE REUSSITE SAS rappelle que ses services ne sont pas conçus pour traiter, diagnostiquer ou prévenir des problèmes de santé. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs décisions en matière de santé et de bien-être. Pour toute question d’ordre médical ou psychologique, il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter un professionnel de santé qualifié.
11.3. Nature informative du contenu
Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs à la santé, qu’ils soient fournis par REFLEXE REUSSITE SAS ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour votre information et votre commodité.
Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans nos services sont destinés uniquement à des fins d’information générale. Ils ne sont pas destinés à servir de référence ou de substitut à un avis médical professionnel basé sur votre situation personnelle.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ou après avoir lu ou entendu nos conseils et contenus ou après avoir utilisé nos services. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d’une information publiée dans le cadre nos Services.
12. Données personnelles
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site et l’Application sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : contact@petitspas.io
REFLEXE REUSSITE SAS se réserve le droit de fournir, sur réquisition judiciaire ou demande d’une autorité administrative habilitée, tout renseignement permettant ou facilitant l’identification d’un utilisateur, dans le strict respect des dispositions légales applicables. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre « Politique de confidentialité », accessible [insérer le lien] et faisant partie intégrante des présentes Conditions.
13. RGPD
Voir document annexe
14. Sécurité et Confidentialité des Messages
Nous garantissons la confidentialité des communications échangées via notre Application et Site. Conformément à la législation en vigueur, nous ne collectons, stockons ou traitons vos messages qu’avec votre consentement explicite, sauf si cela est nécessaire pour fournir le service ou pour des raisons de sécurité. Seul le traitement automatique d’analyse du contenu des correspondances, de l’identité ou des documents joints, à des fins d’affichage, de tri ou d’acheminement des correspondances ou encore de détection de contenu non sollicité ou de virus est permis.
15. Force majeure
Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout manquement, indisponibilité ou panne de nos services, ou pour tout retard dans l’exécution de nos obligations en vertu de ces Conditions, si cela résulte d’un événement de force majeure.
Un événement de force majeure est défini comme tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces mesures appropriées doivent être adaptées aux circonstances spécifiques et raisonnables dans le contexte donné, sans exiger des efforts ou des coûts excessifs. La proportionnalité des coûts sera évaluée en fonction des normes du secteur et des ressources disponibles de REFLEXE REUSSITE SAS, sans qu’il soit nécessaire de divulguer des informations confidentielles ou spécifiques sur ses ressources internes.
Un événement de force majeure inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les pannes d’électricité, les interruptions de services Internet ou de télécommunications, ainsi que les actes des autorités gouvernementales.
En cas de force majeure, nos obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure et reprendront dès que possible après la fin de cet événement. Nous vous informerons promptement de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur la fourniture de nos services.
16. Communications écrites
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez l’Application et ses services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.
Nous vous rappelons que les communications électroniques doivent être accessibles et conservables par vous. Nous vous recommandons de conserver une copie de toutes les communications importantes.
17. Preuve / Archivage des preuves
Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Application (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique ou celui de nos prestataires, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous.
Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès aux Données vous concernant sur simple demande par courrier simple ou par courrier électronique. Nous nous engageons à vous fournir ces informations dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, sauf en cas de demande complexe ou de demandes multiples, auquel cas ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
18. Dispositions générales
18.1 Non-Renonciation aux droits
La non-application par REFLEXE REUSSITE SAS d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
18.2. Divisibilité des clauses
18.2.1 Divisibilité des dispositions invalides
Si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les dispositions restantes ne seront pas affectées et continueront d’être valides, légales et applicables.
18.2.2 Interprétation pour refléter l’intention initiale
Vous et nous convenons que toute disposition jugée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, doit être interprétée dans toute la mesure du possible pour refléter l’intention initiale. Si une telle interprétation n’est pas possible, vous et nous convenons de négocier de bonne foi pour remplacer la ou les dispositions concernées par une ou des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’intention initiale.
18.2.3 Applicabilité à d’autres personnes et circonstances
Si une disposition est inapplicable à une personne ou à une circonstance spécifique, elle s’appliquera néanmoins à toutes les autres personnes et circonstances.
18.2.4 Recours à la juridiction compétente
Si vous et nous ne parvenons pas à un accord sur une telle disposition, la juridiction compétente décidera de la disposition à adopter. Si cette juridiction estime que la clause proposée n’est pas applicable, vous et nous acceptons que la juridiction supprime cette partie non exécutoire et fasse appliquer le reste des Conditions.
19. Droit applicable et règlement des litiges
19.1. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation de l’Application.
19.2. Procédure de résolution des litiges
Dans le cas peu probable où nous entrerions en litige, vous devez nous contacter en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable. Si nous ne sommes pas en mesure de trouver une solution satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir au service de médiation AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, Tel. 09.53.01.02.69, www.mediationconso-ame.com. Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez recourir à la juridiction française compétente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Chambéry nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 26/08/2024